Qu’est ce que le soutien juridique ?

Le soutien juridique est une contribution monétaire versée par l’État à des personnes disposant de ressources fiscales limitées, afin qu’elles puissent protéger leurs droits devant un juge et plus généralement dans toute procédure judiciaire. Pour en savoir plus, rendez vous sur le site http://www.gardetto.mc/ . Ce soutien peut être crédité à la fois à l’accusé et à la victime. La contribution de l’Etat peut couvrir tout ou partie des frais juridiques, en fonction de la situation financière de l’intéressé.

Les conditions pour demander l’aide juridique

Il y a deux sortes de conditions à remplir pour être admissible à l’aide juridique. D’une part, les conditions liées à la nationalité et au lieu de résidence et, d’autre part, les conditions de revenus.  Pour toutes informations complémentaires, contactez votre avocat Monaco. Les outils pris en compte dans l’analyse de vos droits sont à la fois les vôtres et ceux des hommes et des femmes qui vivent avec vous. A moins que la situation ne vous libère à un homme qui vit avec vous: votre conjoint dans le cadre d’un divorce par exemple. Les avantages sociaux ne sont pas pris en compte lors du calcul de vos propres ressources. En fonction de vos avoirs, vous avez le droit d’obtenir une aide juridique complète ou partielle, vous pouvez utiliser l’échelle d’aide juridique pour connaître le pourcentage de l’aide juridique (entre 0% et 100%) et le nombre de personnes à charge. Vous pouvez également prendre en compte le calcul de vos droits à l’aide juridique.

Déposer sa demande d’aide juridique

L’homme qui souhaite bénéficier de l’assistance judiciaire doit déposer une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, qui décidera si l’aide doit être accordée. Le bureau qualifié est généralement situé dans le tribunal de district le plus proche. Toutefois, pour les procédures devant la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la Cour nationale du droit d’asile, la demande doit être adressée aux bureaux d’aide juridique de ces trois tribunaux. Pour commencer, vous devez savoir que la demande JA pourrait être faite avant ou pendant le procès. Pour obtenir de l’aide juridique, vous devez remplir le formulaire Cerfa. Le dossier d’aide juridique est disponible gratuitement au tribunal local ou directement en ligne; le formulaire d’aide juridique doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives: pièce d’identité, preuve de vos propres ressources, etc. Une fois votre document déposé, vous serez avisé par courrier si votre demande a été acceptée et, si approprié, l’avocat traitant votre cas. Dans le cas où la demande est approuvée, vous devez demander au tribunal dans les 12 semaines de l’aide accordée. Le paiement sera fait directement aux huissiers de justice qui interviendront pour vous.

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